I. - Le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1 quater. À compter du 1er janvier 2023, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La modulation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) selon les filières d’élimination des déchets incite économiquement les producteurs et détenteurs de ces déchets à les orienter vers une filière de recyclage plutôt que vers le stockage ou l’incinération. Toutefois, la TGAP affecte également les résidus issus du recyclage final des déchets. Il s’agit par exemple de films plastiqu… (extrait)