I. - À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La souveraineté alimentaire est un vrai sujet en France. Nous importons 40% de notre alimentation. Notre agriculture n’est plus compétitive (augmentation du coût des infrastructures, etc.). Il est essentiel aujourd'hui de donner les moyens à nos exploitants d'agricoles de travailler dans de meilleures conditions et ainsi de garantir notre souveraineté alimentaire. La TFNB (Taxe foncière sur les pr… (extrait)