I. - Après l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art 6 bis. - Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. » « Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. » II. - La perte de recettes p… (extrait)
La gestion économe des sols est partagée par tous! La gestion de l'artificialisation des sols de façon uniforme pour les territoires ruraux et territoires urbains pourrait être contreproductive en particulier dans les zones rurales. L’extension des zones industrielles s'avère ainsi indispensable pour préserver des emplois. Perdre des emplois pour des petites communes signifie la perte d’habitants,… (extrait)