I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ; 2° … (extrait)
L’amendement proposé porte sur un soutien des actions de responsabilités sociales et environnementales (norme ISO 26000) pouvant aller jusqu’à un cofinancement à hauteur de 50 % maximum de la dépense éligible et dans la limite de 5000 €/an et par entreprise. La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transitions énergétique, écologique, numérique et sociétale que doivent franchir nos… (extrait)