I. - Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. - I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuables dont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 est inférieur à 50 000 euros par part fiscale. « II. Le dégrèvement prévu au I correspond à la différence… (extrait)
La taxe foncière sur les logements va connaître une hausse généralisée de 6 %, niveau prévisible de l’inflation qui sera constatée en fin d’année 2022. Cette revalorisation a une logique économique générale et elle apporte une ressource aux communes ; mais elle va faire un prélèvement sur le pouvoir d’achat des propriétaires imposables, dont les revenus auront une croissance bien inférieure. La fo… (extrait)