Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’e I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ; c) A la première phrase du vingt-sixième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots … (extrait)
En l’état actuel de la doctrine fiscale et des textes en vigueur, un exploitant ultramarin qui fait l’acquisition d’une friche hôtelière aux fins de rénovation et de réhabilitation ne peut retenir aucune des dépenses d'acquisition dans la base éligible. En effet, le prix de revient - hors TVA déductible - des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et… (extrait)