Amendement n° I-933 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente. Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne p… (extrait)