Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés afin de ne pas priver l’État de 2,7 milliards d’euros de recettes qu’il lui faudrait autrement reverser aux collectivités concernées dans le cadre du mécanisme de compensation. Alors que le Ministre Bruno Le Maire indique q… (extrait)