Amendement n° I-943 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 821 985 402 € ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin au mécanisme de l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour le financement de la progression de la péréquation verticale. En effet, ce mécanisme a entraîné une diminution progressive de la dotation forfaitaire des communes les plus riches qui, une fois leur dotation forfaitaire arrivée à zéro, ne contribuent plus à celu… (extrait)