Amendement n° I-944 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » II. - À l’alinéa 12, substituer au montant : « 452 934 962 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Régions de France, vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui versé aux régions en 2022, afin de préserver les ressources et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de forte inflation. En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour… (extrait)