I. - Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. - Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain constatées dans le compte administratif de l’exerc… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un bouclier tarifaire pour les départements, les communes et leurs groupements dont la situation financière est difficile lorsque l’évolution de leurs dépenses énergétiques par rapport à 2022 est supérieur à 15 %. Seraient éligibles, dans l’esprit de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative p… (extrait)