Amendement n° I-952 de M. Stéphane Viry sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour les dépenses de déplacement des étudiants aides-soignants dans le cadre de leur stage « Art. 200 septdecies. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de cinq mille kilomètres par an, les déplacements effectués par les élèves aides-soignants, dans le cadre d’un stage professionnel » II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt sur le revenu pour les aides-soignantes en formation, qui se voient dans l’obligation d’utiliser leur véhicule pour se déplacer pour les stages. Il existe en effet actuellement des aides propres à chaque IFAS, qui par l’intermédiaire des Régions, finance le transport pour les personnes qui bénéficient de titres de transport en bus ou en train.… (extrait)