I. - À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,033 % ». V. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux : « 0,75 % » le taux : « 0,5 % ». VI. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les cinq al… (extrait)
Le coût budgétaire cumulé des deux dotations prévus aux amendements 914 et 924 peut être évalué à environ 2 Md € pour l’année 2023. Il est possible de l’équilibrer sans dégradation du déficit, en modifiant l’étalement prévu de la suppression de la CVAE, qui est par ailleurs une source de vive préoccupation pour les intercommunalités. En réalisant cette suppression en trois ans, le législateur déga… (extrait)