Amendement n° I-982 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule dans un soucis d’économie d’énergie et de réduction des émissions de polluants, à l’aide de l’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité (PTZ- Mobilité). En effet, les conditions d’application de l’ob… (extrait)