Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2 est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312-3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. » ; 2° L’article L. 312-15 est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « combustible », sont insérés les mots : « ou comme matière première pour la production d’hyd… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre l’assiette des taxes intérieures de consommation (TIC) aux produits énergétiques utilisés dans la production de l’hydrogène « brun ». D’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette exonération rapporte 185 millions d’euros au budget de l’État. Actuellement, les produits énergétiques utilisés dans la production d’hydrogène « brun » échappent à l’accise… (extrait)