Amendement n° I-1001 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE… (extrait)