Amendement n° I-1021 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 14:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. - Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d'une dotation nouvelle en faveur des départements. En effet, ils sont tout aussi confrontés à la hausse de leurs factures énergétiques, comme de nombreuses autres collectivités.