I. - Il est institué à titre exceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable. II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articl… (extrait)
Le surenchérissement des coûts des énergies obère très largement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les premières mesures, prises avec la Loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 1er août 2022 et dans le cadre de la Loi de finances rectificatives du 16 août 2022, vont évidemment dans le bon sens. Mais elles s’avèrent insuffisantes au vu de l’inflation galopante. Les p… (extrait)