Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’évolution de la taxe pour frais de chambre prévue à l’article 1600 du code général des impôts en anticipation de la suppression en 2024 de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin d’assurer le financement des chambres de commerce et d’industrie. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à anticiper dans de bonnes conditions les conséquences de la suppression progressive de la CVAE sur sa taxe additionnelle, dont le produit constitue une part de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Si pour 2023, la perte de recettes liée à la première tranche de suppression de la CVAE sera c… (extrait)