Amendement n° I-1031 de M. Joël Giraud sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. » II. - Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, le Gouver… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le zonage de la Taxe sur les logements vacants (TLV), et par extension corrélative de la majoration de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ce nouveau zonage est élargi aux communes classées touristiques et aux communes qui ont une importante proportion de résidences secondaires dans leur parc de logements. Cette extension se justifie par la sit… (extrait)