Amendement n° I-1034 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération (CSR). Cette modification se place dans le prolongement de dérogations déjà existantes pour les installations de production de chaleur ou d’électricité. La valorisation des CSR sous forme de production de gaz, inscrite à l’art 541-1 dans le code de … (extrait)