Amendement n° I-1036 de M. Charles de Courson sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b) Le b) est ainsi modifié : - Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; - Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; - Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; c) Le c) est ainsi modifié : - Le montant : « 33 900 € » est re… (extrait)

L'exposé des motifs

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuel… (extrait)