Rejeté.
I. - Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un pl… (extrait)
La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé en conséquence les dispositifs prévus par les articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code général des impôts. Car le PER a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cad… (extrait)