Tombé.
I. - Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : : « L. 124-1 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 » ; b) Au a, après la référence : « L. 124-3 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référen… (extrait)
Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) constitue, au côté du plan simple de gestion et du règlement type de gestion, l’un des trois documents de gestion durable pour les bois et forêts des particuliers. Il demeure l’outil principal qui porte les propriétés forestières de moins de 25 hectares dans la voie de la gestion durable. C’est notamment par son application que ces propriétés peuvent … (extrait)