Amendement n° I-1051 de M. Charles de Courson sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 63 du code général des impôts. Cette nouvelle rédaction introduit dans les bénéfices agricoles les revenus tirés des activités agricoles ayant un intérêt écosystémique. Afin de préciser les contours de cette nouvelle rédaction, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BA-CHAM… (extrait)