Amendement n° I-1062 de Mme Lise Magnier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigé : Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTLL. 312-8212,9052° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-87 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-87 bis. - Relève d’un tarif particulier de l’accise du gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL autorisé à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement propose d’aligner la fiscalité TICPE du carburant XTL-HVO100 sur celle du B100. En effet, en l’état actuel, le carburant HVO100 paraît considérablement défavorisé par rapport à d’autres types de carburants qui offrent des performances environnementales comparables, voire supérieures, en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre et de particules fi… (extrait)