Amendement n° I-1064 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises. Par ailleurs, cet amendement augmente le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4 %) Cet amendement constitue donc un coup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquelles le… (extrait)