Amendement n° I-1066 de Mme Eva Sas sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse). D’a… (extrait)