Amendement n° I-1069 de Mme Eva Sas sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...). Cette mesure incitative reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développeme… (extrait)