Amendement n° I-1072 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les actes et soins vétérinaires » . II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

De plus en plus de personnes renoncent aux soins vétérinaires pour leur animaux car les prestations sont coûteuses. C'est pourquoi les chats ou les chiens sont de moins en moins stérilisés. On peut penser que ces personnes le feraient si les actes et soins vétérinaires n'étaient pas aussi chers. Les chats errants dans les villes posent un problème sanitaire et il est nécessaire de lutter contre la… (extrait)