À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFA") a placé la France a l'avant-garde du débat sur la juste taxation des grandes entreprises du numérique. Ce sujet est porté par le Président de la République et le Gouvernement au niveau mondial et a connu des progrès notables depuis 2017, notamment suite à l'accord trouvé en octobre 2021 au sein du … (extrait)