Amendement n° I-1076 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € » ; 2° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose, pour les PME, de rehausser le montant maximal de bénéfices sur lequel s’applique le taux réduit d’IS à 15%, afin de tenir compte de l’inflation constatée. Depuis le 1er janvier 2002, les PME bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : Si le plafond de CA a év… (extrait)