I. -Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie2 200 000 000II. - En conséquence, à la trente-quatrième ligne du tableau du même alinéa, supprimer les mots : « face à la croissance des prix de l’énergie et ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près des coûts générés par la hausse du prix de l’énergie. La hausse des prix de l’énergie pèse de plus en plus lourd dans le budget des collectivités territoriales, laissant progressivement moins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la mise en place de politiques publiques local… (extrait)