I. - Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France1 200 000 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’objet de cet amendement est d’assurer un prélèvement sur recette de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France afin de les soutenir dans leurs missions d’organisation du transport ferroviaire. Pour ce faire nous proposons d’allouer 1.2 milliards de recettes aux collectivités en charge de l’organisation de la mobilité en France pour attei… (extrait)