I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent 1° , dans les communes de montagne reconnues au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et… (extrait)
Cet amendement propose de déroger à la règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les communes de montagne. Il instaure cependant un plafond : la hausse de la THRS ne peut être supérieur au double de la TFPB. La loi de finances pou… (extrait)