Non soutenu.
I. - Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au premi… (extrait)
Les monuments historiques sont inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, qu’ils soient détenus directement ou à travers une société civile. Une exonération complète d’impôt sur la fortune est possible dans le cas où l’exploitation commerciale, agricole ou industrielle de l’immeuble constitue l’activité principale du redevable. Les monuments accueillant du public étant rarement … (extrait)