Amendement n° I-1109 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaire ont opéré un basculement massif des consommateurs vers le e-… (extrait)