Amendement n° I-1115 de M. Fabrice Brun sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1929 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1929 sexies. - Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposant de lever temporairement le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs.