I. - Il est institué à titre exceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable. II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articl… (extrait)
Le surenchérissement des coûts des énergies plombe le pouvoir d’achat des Français. Les premières mesures, prises lors de la Loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 1er août 2022 et dans le cadre de la Loi de finances rectificatives du 16 août 2022, vont dans le bon sens mais s’avèrent insuffisantes au vu de l’inflation galopante. À l’heure où les pouvoirs publics doiven… (extrait)