Amendement n° I-1148 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs. « II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel s’inscrit dans la volonté d’accélérer la pose de bornes de recharges qui ont pris un retard conséquent du fait de la crise sanitaire ainsi que la pénurie de composants électriques. Implantées sur le réseau routier, ces bornes de carburants alternatifs sont des éléments majeurs de la transition énergétique dans nos territoires. En ce sens, cet article additionnel vise à inst… (extrait)