Amendement n° I-1151 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies A du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule utilitaire léger (VUL) propre en entreprise. Cet article additionnel vise à renforcer le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers (VUL) propres, dont le poids autorisé en char… (extrait)