I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , ainsi que » sont remplacés par le signe : « . » ; 2° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid ». 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)
La TVA réduite sur l’énergie est aujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle est produite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plus de 50 % et sur les abonnements de chaleur, de gaz et d’électricité. Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres aux consommateurs avec une part (voire la totalité) de la fourniture qui provient d’électricité ou de gaz renouvela… (extrait)