Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiquesL. 312-87 bis74,576 » 2° Au début de l’article L. 312-82, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application de l’artic… (extrait)
À travers cet amendement, nous souhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, en fixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à 74,57676,826 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisation normal pour les ’essences SP95-E10. En cohérence avec la Convention de Chicago de 1944, cette taxe n’est applicable qu’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer un… (extrait)