I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt … (extrait)
Cet amendement, rédigé après consultation de la fédération française du bâtiment, vise à relancer en le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, visant à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010, mesure d’autant plus nécessaire dans un contexte de flambée des prix de l’énergie et de changement climatique mais int… (extrait)