Amendement n° I-1192 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 eur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dans la lignée de la proposition de loi déposé par la NUPES dans le cadre du Referendum d’initiative partagé.