Amendement n° I-1203 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter. - I. - A. - Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. - La taxe est due lorsque l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les super dividendes, c’est-à-dire les dividendes exceptionnels qui ont été permis par des bénéfices exceptionnels durant la crise.