L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I - Au 3° du III, le taux de « 66% » est remplacé par le taux de « 33% » ; II - Au VI, après le mot « affecté » sont ajoutés les mots « au Centre national de la musique à hauteur de la moitié des produits issus de l’assiette visée au 3° du III et, pour le solde, ».
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable a privé les organismes de gestion collective d’artistes et de producteurs de droits voisins de revenus substantiels qui nourrissaient l’aide à la création de leurs membres et dont une partie était susceptible d’abonder les programmes d’aides du Cen… (extrait)