Amendement n° I-1207 de M. Denis Masséglia sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, une publication périodique au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politique et générale (IPG). Initialement prévu à un taux élevé et sous condition de ressources dans le PLFR pour… (extrait)