Amendement n° I-1214 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050 € » ; 3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation agricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont en hausse de 22,1 % par rapport à ceux d'août 2021 (après +24,2 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices des prix agricoles calculés par l’INSEE … (extrait)