Amendement n° I-1223 de M. Max Mathiasin sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la res… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt en faveur des entreprises d’outre-mer en difficulté. Les crises économiques qui font suite à l’épidémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine entraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes dont l’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de … (extrait)